Conditions générales de vente
TIGER DISTRIBUTION — SAS au capital de 50 000 € — 28T Avenue de Versailles, 93220 Gagny, France — RCS Bobigny 103 407 367 — TVA FR11 103 407 367
Article 1 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de boissons alcoolisées et de produits alimentaires conclues par TIGER DISTRIBUTION (le « Vendeur ») avec des clients professionnels (le « Client »). Le Vendeur ne vend pas aux consommateurs. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Ouverture de compte
Aucune commande n'est exécutée avant l'ouverture d'un compte client. Le Client fournit la fiche d'ouverture de compte complétée, un extrait Kbis de moins de trois mois et, selon son activité, la copie de sa licence de débit de boissons ou son numéro d'accise. Il informe le Vendeur sans délai de toute modification.
Article 3 — Commandes
Les commandes sont passées par écrit (bon de commande, e-mail à info@tigerdistribution.fr). Elles ne deviennent fermes qu'après confirmation écrite du Vendeur. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de doute sur le statut fiscal ou la solvabilité du Client, ou d'impayé antérieur.
Article 4 — Prix
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande, en euros, hors taxes et hors droits. S'ajoutent, selon le régime de la vente : les droits d'accise, la cotisation de sécurité sociale (boissons de plus de 18 % vol.) et toute autre taxe applicable aux boissons alcoolisées, aux taux en vigueur à la date de mise à la consommation, ainsi que la TVA au taux légal. Toute modification légale de ces taux est répercutée de plein droit.
Article 5 — Régime fiscal des ventes
- Vente en droits acquittés : les marchandises sont mises à la consommation au départ de l'entrepôt et circulent sous document simplifié d'accompagnement (DSA). Les droits sont facturés au Client.
- Vente en suspension de droits : réservée aux Clients disposant d'un numéro d'accise valide (entrepositaire agréé ou destinataire enregistré). Les marchandises circulent sous document administratif électronique (e-DA). Le Client s'engage à apurer l'e-DA par un accusé de réception dans les délais réglementaires. À défaut, ou si son numéro d'accise est invalide, il rembourse au Vendeur l'ensemble des droits, taxes et pénalités mis à la charge de ce dernier.
- Livraisons intracommunautaires et exportations : elles sont exonérées de TVA sous réserve d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et de la preuve de l'expédition ou de l'exportation, que le Client s'engage à fournir. À défaut, la TVA française est facturée.
Article 6 — Paiement
Les factures sont payables par virement au plus tard 30 jours après la fin du mois de livraison (article L441-11 du Code de commerce), sauf délai plus court indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux indiqué sur la facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Le Vendeur peut suspendre toute livraison en cours et exiger un paiement à la commande.
Article 7 — Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, droits et taxes compris. Les risques sont transférés au Client dès la livraison.
Article 8 — Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs. Le Client vérifie les marchandises à la réception, porte toute réserve précise sur le bon de livraison et la confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (article L133-3 du Code de commerce).
Article 9 — Réclamations et retours
Toute réclamation sur la quantité ou un défaut apparent doit être faite par écrit dans les 48 heures suivant la livraison. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Les produits retournés doivent être intacts, dans leur emballage d'origine.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client déclare détenir les licences et autorisations nécessaires à la revente des boissons alcoolisées. Il respecte l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs (article L3342-1 du Code de la santé publique), la réglementation sur la publicité (loi Évin) et les conditions de conservation des produits.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Données personnelles
Les données des interlocuteurs du Client sont traitées pour la gestion des commandes, de la facturation et des obligations douanières et fiscales, et conservées pendant la durée légale. Toute demande d'accès ou de suppression est à adresser à info@tigerdistribution.fr.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.